Le cabinet Azur-Avocats situé à Nice assiste régulièrement des clients disposant d’une reconnaissance de dette.
Il s’agit généralement d’obtenir le remboursement de sommes très souvent prêtées dans un cadre familial ou amical.
La reconnaissance de dette est un moyen de preuve efficace permettant de démontrer qu’une personne a perçu une somme d’argent et s’est engagée à la restituer.
Elle est généralement rédigée à l’occasion d’un prêt entre proches.
La reconnaissance de dette, pour être pleinement efficace, doit respecter un certain formalisme notamment issu des dispositions de l’article 1376 du code civil.
« L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »
Ainsi, l’acte doit comporter la signature du débiteur ainsi que la mention manuscrite comportant la somme en chiffres et en lettres apposée de la main du débiteur.
A défaut, la valeur probante de cet acte dégénère en commencement de preuve par écrit.
Il convient donc, au moment de rédiger la reconnaissance de dette, d’être particulièrement vigilant.
L’assistance d’un avocat ne peut qu’être recommandée à ce stade.
Les modèles présents sur internet sont à exclure.
Reconnaissance de dette : quelques conseils simples
Pour plus de sécurité, il convient d’annexer à la reconnaissance de dette les pièces d’identité des signataires et de les parapher.
De plus, il peut être prudent de faire intervenir un tiers en qualité de témoin, lequel, en signant l’acte, garantira que le débiteur s’est effectivement reconnu redevable, en sa présence, de la somme mentionnée.
La pièce d’identité du témoin devra, elle aussi, être annexée à l’acte et paraphée.
Dans tous les cas, il est toujours particulièrement recommandé de conserver toutes autres preuves de nature à accréditer l’existence de la dette.
Il en est ainsi, par exemple, d’échanges de SMS ou de mails évoquant la dette.
En cas de remboursement partiels de la dette il est également conseillé de tenir un tableau mentionnant précisément la date et le montant de chaque remboursement.
Dans l’idéal, ce tableau devra être signé contradictoirement par les parties à chaque remboursement.
De manière générale, toutes preuves attestant des remboursements devront être conservées (notamment les relevés de comptes bancaires).
Sous réserve du respect du formalisme évoqué ci-dessus et des quelques preuves complémentaires à conserver, la reconnaissance de dette est un moyen efficace permettant de démontrer, en Justice, sa qualité de créancier vis-à-vis d’un débiteur et d’obtenir un titre exécutoire à son encontre.
Reconnaissance de dette : un moyen de preuve efficace
Sous réserve du respect du formalisme et des conseils susmentionnés, la reconnaissance de dette est un instrument de preuve efficace.
Elle permet, en premier lieu, d’éviter le débat sur la remise des fonds.
En effet, selon une position constante de la Cour de Cassation, la reconnaissance de dette fait présumer la remise de fonds.
Il appartient donc au débiteur de démontrer que cette remise des fonds n’a pas eu lieu, ce qui peut s’avérer particulièrement délicat s’agissant d’une preuve négative.
De plus, la reconnaissance de dette permet également d’écarter tous débats sur une éventuelle intention libérale du préteur.
Le débiteur ne pourra donc pas se prévaloir d’une remise de fonds à titre de don.
Reconnaissance de dette : agir pour obtenir le remboursement
En cas de défaillance, si le débiteur ne respecte pas ses engagements et qu’il ne rembourse pas la dette malgré des tentatives amiables, il faudra alors l’assigner en Justice.
Apres étude du formalisme de la reconnaissance de dette et des éléments de preuves complémentaires, deux procédures pourront être envisagées.
L’injonction de payer, en principe plus rapide, pourra être engagée si l’étude du dossier ne laisse présager d’aucune contestation de la part du débiteur.
En revanche, s’il existe des raisons de penser que le débiteur opposera des arguments pour contester la dette ou son montant, une procédure au fond devra alors être privilégiée.
Ces procédures permettront d’obtenir un titre exécutoire émis par le Tribunal, lequel permettra à un huissier de procéder par voie d’exécution forcée à l’encontre du débiteur en saisissant, par exemple, ses comptes bancaires ou ses biens.
L’assistance d’un avocat est plus que recommandée dans la mesure où le choix de la procédure à engager dépendra de l’analyse de la reconnaissance de dette, du montant en jeu et des autres éléments de preuves à disposition du créancier.
En sus du remboursement du capital prêté, le créancier pourra également réclamer l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l’inexécution contractuelle, conformément aux articles 1231 et suivants du code civil.
Le cabinet Azur-Avocats mets à votre disposition son expérience, pour toutes précisions contactez-nous.